Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GOMES FABIEN (Pixeloria, EI — SIREN 798 262 416 — 61 C Avenue Gabriel Péri, 26600 Tain-l'Hermitage) ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant acquérir ses services de création, refonte ou optimisation de sites web.
2. Commandes et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature des travaux, les livrables, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte correspondant.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord contraire stipulé au devis :
- 30 % à la commande (acompte non remboursable)
- 40 % à mi-parcours (livraison de la maquette validée)
- 30 % à la livraison finale
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Délais de livraison
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, brief). Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout retard imputable au Client (retard de validation, fourniture tardive de contenus, etc.).
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus, et à garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques) fournis au Prestataire.
6. Propriété intellectuelle
Les créations (maquettes, code source, visuels) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au règlement intégral de la prestation. À l'issue du paiement complet, le Client acquiert une licence d'exploitation non exclusive des livrables pour son usage propre. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et du respect de la législation applicable (RGPD, droit de la publicité, etc.).
8. Résiliation
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés, une facture au prorata sera émise.
9. Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont pas transmises à des tiers. Pour exercer vos droits : contact@pixeloria.fr.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.